Conciliateurs et médiateurs

Les conciliateurs et médiateurs ont pour mission de permettre un règlement amiable des différends entre les parties (particuliers, associations, entreprises), qu’elles aient ou non saisi un juge.

Ils peuvent intervenir dans des domaines variés :

  • Problèmes de voisinage
  • Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
  • Différends en lien avec un contrat de travail
  • Litige de la consommation
  • Impayés
  • Malfaçons de travaux, etc….

En revanche, ils ne sont pas compétents pour les litiges :

  • Relatifs à l’état civil
  • Relatifs au droit de la famille confiés au Juge aux affaires familiales (fixation de pensions alimentaires, résidences des enfants)
  • Relatifs aux conflits avec l’administration

Tous deux chargés d’instaurer un dialogue entre les parties, le médiateur tentera d’établir un accord entre ces dernières, alors que le conciliateur proposera une solution au litige qu’il reviendra aux parties d’accepter ou non.

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