Experts judiciaires

Les experts judiciaires sont sollicités pour donner au juge un avis impartial sur une situation ou un point technique précis. Ils interviennent dans des domaines variés (médecine, accidentologie, architecture…) et sont désignés par le juge ou les parties au procès.

Ils ne se prononcent pas sur la culpabilité ou l’innocence d’une partie et leur avis ne lie pas le juge, qui reste libre de l’intégrer ou non dans sa décision.
Pour les procédures nécessitant un Certificat Médical Circonstancié, la liste des médecins habilités en Haute-Loire est disponible ici.

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