À propos du CDAD de Haute-Loire

La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).

Le CDAD est une structure partenariale crée sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public qui est placé sous la présidence du Président du Tribunal Judiciaire du Département.
Cette structure regroupe différents acteurs qui œuvrent pour l’accès au droit dans le département : professionnels du droit, associations spécialisées, collectivités locales et l’État.

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Haute-Loire a été créé par convention du 1er Mars 2013. Il a pour missions essentielles de recenser les besoins, définir une politique d’accès au droit dans le département, piloter et coordonner, dresser et diffuser les actions en matière d’aide à l’accès au droit en Haute-Loire.
Il constitue un organisme de référence pour animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés, créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existants dans le département, soutenir de nouveaux projets correspondant à des besoins spécifiques non satisfaits dans divers domaines, contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits.
L’accueil du Centre Départemental d’Accès au Droit de la Haute-Loire se trouve dans les locaux du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (Site du Breuil).
Les lundis et mardis un accueil téléphonique et physique est proposé au Tribunal Judiciaire.

Président du CDAD de Haute-Loire :
Monsieur Fabien SARTRE-ANDRADE DOS SANTOS, Président du Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay

Vice-Président du CDAD de Haute-Loire :
Monsieur RIGOT-MULLER, Procureur de la République auprès du Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay

Secrétaire du CDAD de Haute-Loire :
Madame Marion BOYER, Assistante de justice

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