Juridictions judiciaires

Au sein des juridictions judiciaires il convient de différencier les juridictions civiles des juridictions pénales.

Les juridictions civiles tranchent les litiges entre personnes privées sans infliger de peines. C’est la nature de l’affaire et le montant du litige qui détermine la juridiction compétente.

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d’avoir commis une infraction qu’il s’agisse d’une atteinte aux personnes, aux biens ou à la société. C’est ici la gravité de l’infraction qui détermine la compétence du tribunal (contravention, délit, crime).

Lorsque la personne poursuivie est mineure, le régime de la justice des mineurs s’applique. Seules les juridictions spécialisées que sont le Tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs sont compétentes.

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