Le CDAD c’est quoi ?

La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).

Le CDAD est une structure partenariale crée sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public qui est placé sous la présidence du Président du tribunal judiciaire du Département.

Cette structure regroupe différents acteurs qui œuvrent pour l’accès au droit dans le département : professionnels du droit, associations spécialisées, collectivités locales ainsi que l’État

Le CDAD n’est pas directement compétent pour dispenser des conseils juridiques mais il pourra vous orienter vers le professionnel du droit compétent.

Vos droits & actions

  • Consultations gratuites
    avocats & notaires
    Des consultations juridiques gratuites et confidentielles sont assurées par des avocats et des notaires sur le Puy-en-Velay et dans différents points du département (Monistrol-sur-Loire, Brioude, Yssingeaux, Costaros)
    Consultations gratuites avocats & notaires
  • Médiation
    et conciliation
    Les conciliateurs et médiateurs ont pour mission de permettre un règlement amiable des différends entre les parties (particuliers, associations, entreprises)
    Médiation et conciliation
  • Familles
    et mineurs
    Retrouvez toutes les rubriques pour vous accompagner dans vos droits et actions en faveur des personnes, familles (JAF et tutelles) et mineurs
    Familles et mineurs
  • Aide aux victimes
    Les différentes associations et organismes d'aide aux victimes dans le département de la Haute-Loire
    Aide aux victimes
  • Aide juridictionnelle
    Comment bénéficier et/ou demander une aide juridictionnelle
    Aide juridictionnelle
  • Casier judiciaire
    et maison d'arrêt
    Tous les renseignements pour consultez votre casier judiciaire et rendre visite à une personne détenue
    Casier judiciaire et maison d'arrêt
Agenda
Retrouvez tout l’agenda du CDAD 43