Bénéficiez de l’Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État aux personnes disposant de faibles revenus et souhaitant faire valoir leurs droits en justice. Elle peut prendre la forme d’une prise en charge totale ou partielle des frais de justice.
L’aide juridictionnelle peut être accordée quelle que soit votre position au sein de la procédure judiciaire, partie civile, témoin, témoin assisté, prévenu, accusé, mis en examen ou condamné.
L’aide peut être demandé avant ou pendant une procédure en cours.
Il est conseillé de déposer le dossier le plus tôt possible afin de régulariser un éventuel oubli de justificatif.
Demander l’Aide juridictionnelle
Remplir le Formulaire de demande d’aide juridictionnelle ci-dessous à l’aide de la Notice explicative.
Le déposer ou l’envoyer par lettre au Bureau d’Aide Juridictionnelle du tribunal compétent.
Pour le Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay l’adresse est la suivante :
Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay
Bureau d’aide juridictionnelle
Place du Breuil
43000 LE PUY-EN-VELAY
Retrouvez toutes les informations utiles concernant l’aide juridictionnelle sur le site service public.fr en cliquant ici ou en contactant le CDAD au 07.87.20.77.67
