Le juge aux affaires familiales est un juge spécialisé du tribunal judiciaire qui s’occupe des conflits familiaux. Sa mission est large puisqu’il est compétent en matière d’autorité parentale, de divorce, de tutelle des mineurs, de prénom et d’état civil…
L’assistance par un avocat devant le JAF n’est pas obligatoire, sauf dans les cas suivants :
Devant le JAF, l’assistance par un avocat est obligatoire dans les cas suivants :
- Demande de divorce
- Demande de séparation de corps
- Un changement de prénom refusé par le Procureur de la République
- L’obtention d’un droit de visite et d’hébergement pour un enfant dont vous n’êtes pas le parent
Selon votre situation, vous pouvez solliciter l’Aide juridictionnelle pour prendre en charge les frais de justice.
Saisir le Juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales compétent est :
- Le juge du lieu de résidence de la famille
- En cas de séparation, le juge du lieu de résidence habituelle des enfants
- Dans les autres cas, le juge du lieu de résidence de la personne qui n’est pas à l’initiative de la procédure
Vous trouverez les coordonnées des juridictions ici
Pour saisir le Juge aux affaires familiales vous devez remplir le Formulaire de demande (en vous aidant de la Notice) et l’adresser au juge compétent.
Soit par courrier, soit en le déposant directement auprès du Tribunal.
À la suite de la saisine, une lettre de convocation vous sera envoyé pour vous indiquer la date, l’heure et le juge devant lequel vous serez reçu.
