La tutelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger une personne majeure ainsi que son patrimoine lorsque celle-ci n’est plus capable de défendre ses propres intérêts, du fait de l’altération de ses facultés mentales ou d’une incapacité physique d’exprimer sa volonté. Un tuteur sera alors chargé de la représenter de manière continue dans différents actes de la vie civile.
Les effets de la mise sous tutelle
La protection mise en place par le juge des tutelles sera plus ou moins importante en fonction de la nature des actes qui peuvent ou non être accomplis par le majeur protégé :
- Les actes de disposition sont ceux qui mettent en jeu le patrimoine (donations, emprunts, vente immobilières…) : doivent être réalisés avec l’accord du juge des tutelles.
- Les actes d’administration sont ceux qui concernant la gestion de la vie courante (dépenses quotidiennes, ventes de petits meubles…) : peuvent être réalisés par le tuteur seul
- Les actes strictement personnels (choisir son lieu de résidence, disposer de l’autorité parentale, voter…) : peuvent être réalisés par le majeur protégé si le juge lui en a donné la possibilité.
La durée de la tutelle est limitée à 5 ans, mais cette durée pourra être portée jusqu’à 10 ans dans le cas très spécifique où la personne n’est pas susceptible de connaître une évolution positive de ses facultés.
La mesure de tutelle prend fin :
- Si le juge estime qu’elle n’est plus nécessaire
- À l’expiration de la durée fixée
- En cas de remplacement par une mesure moins contraignante
Demander une mise sous tutelle
Plusieurs personnes sont habilitées à demander l’ouverture d’une tutelle auprès du Juge des tutelles :
- La personne elle-même
- Une proche de cette personne (époux, partenaire, parent…)
- Un ami entretenant des liens étroits et stables avec la personne
- Un curateur (en cas de curatelle préexistante)
- Le Procureur de la République
Pour saisir le juge des tutelles d’une demande de mise sous tutelle, vous devez joindre à votre demande :
- Le Formulaire de requête en vue d’une protection juridique d’un majeur
(À remplir avec l’aide de la Notice)
- Un Certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de votre ressort géographique.
Liste des médecins habilité en Haute-Loire ici (pdf liste)
Documents supplémentaires :
- Justificatif du lien de parenté (livret de famille, convention de Pacs..), si la personne qui requiert la mesure de protection est un tiers
- Copie de la pièce d’identité et justificatif de domicile, si une personne souhaite remplir les fonctions de tuteurs. La famille du majeur doit rédiger une lettre acceptant cette nomination.
La demande doit être adressée au Juge des tutelles du Tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger, soit par courrier, soit en la déposant directement auprès du Tribunal.
Vous trouverez les coordonnées des juridictions ici.
À la suite de la demande, le juge convoquera la personne à l’origine de la demande et la personne à protéger, dans la mesure du possible. La personne à protéger pourra être accompagnée d’un avocat ou de la personne de son choix (avec l’accord du juge).
L’assistance par un avocat n’est pas obligatoire mais vivement conseillée.
Selon votre situation, vous pouvez solliciter l’Aide juridictionnelle pour prendre en charge les frais de justice.
La procédure de mise sous tutelle
Si le juge l’estime nécessaire, il nommera un ou plusieurs tuteur chargé de la gestion du patrimoine et de la protection de la personne.
Le tuteur peut être un proche de la personne ou un professionnel (mandataire judiciaire à la protection des majeurs). Il est également possible de constituer un Conseil de famille chargé de désigner un tuteur.
Si nécessaire le juge peut désigner un subrogé tuteur chargé de surveiller les actes passés par le tuteur. Chaque année, le tuteur doit établir un compte de gestion à remettre au greffe du Tribunal judiciaire compétente. Dans ce compte de gestion doivent figurer toutes les pièces justificatives des revenus et dépenses de la personnes majeures.
