En cas de séparation des parents, le droit de visite et d’hébergement des enfants peut être fixé par un accord entre les parents ou par une décision du Juge aux Affaires familiales.
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, celui-ci a le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents, ses anciens beaux-parents, ses frères et sœurs…
Le droit de visite des parents
Si les parents sont d’accord :
- En cas de divorce, les parents rédigent un accord qui sera homologué par le juge aux affaires familiales (à condition qu’il soit dans l’intérêt de l’enfant)
- En cas de séparation, ils peuvent organiser à l’amiable le droit de visiter et faire homologué ou non cet accord.
Si les parents sont en désaccord :
Il convient de saisir le Juge aux affaires familiales afin qu’il fixe le droit de visite et d’hébergement.
Les conditions du droit de visite peuvent être modifiées par les parents, sauf si celles-ci ont été décidées par un juge. Dans ce cas-là, il convient de saisir le Juge aux affaires familiales d’une demande de modification.
Pour saisir le Juge aux affaires familiales vous devez remplir le Formulaire (à remplir avec l’aide de la Notice).
La demande doit être adressée au Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel vit habituellement l’enfant.
Vous trouverez les coordonnées des juridictions ici.
Le droit de visite des grands-parents
Les grands-parents sont en droit d’exiger un droit de visite à l’égard de leurs petits-enfants et peuvent donc engager une action en justice en cas de désaccord avec les parents des enfants. Cependant, dans l’intérêt de l’enfant, il est préférable de trouver une solution amiable (médiation familiale) et de n’utiliser cette procédure qu’en dernier recours.
Si aucun accord amiable n’est envisageable, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire dont dépend le domicile de vos petits-enfants.
Vous trouverez les coordonnées des juridictions ici.
Vous devez remplir le Formulaire (à remplir avec l’aide de la Notice).
Pour engager cette procédure, vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat.
Selon votre situation, vous pouvez solliciter l’Aide juridictionnelle pour prendre en charge les frais de justice.
En privilégiant l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge fixera les modalités de droit de visite.
RAPPEL
Le fait d’empêcher l’exercice du droit de visite est un délit de « Non-représentation d’enfant » passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
À la suite de la demande, le juge convoquera les parents (ou les grands-parents) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge entendra les explications de chacune des parties et pourra leur poser toutes les questions qu’il juge utile.
S’il dispose de suffisamment d’information, le Juge aux affaires familiales rendra sa décision dans l’intérêt de l’enfant.
