La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).
CDAD 43
Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay
Place du Breuil
43000 Le Puy-en-Velay
Accueil téléphonique et physique :
Lundi et Mardi
9h à 16h
07.87.20.77.67
cdad-haute-loire@justice.fr
Quelques exemples d’actions mises en place par le CDAD de la Haute-Loire :
– Actions et sensibilisation en faveur du public jeune
– Permanences juridiques gratuites
– Aide aux agriculteurs en difficulté
-Diagnostic de l’offre et du besoin en terme d’acès au droit
– Mise en place d’un PAD pénitentiaire à la maison d’arrêt…
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Conseil départemental d’accès au droit de Haute-Loire
Le Conseil départemental d’accès au droit de Haute-Loire est une structure partenariale créée sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public placé sous la présidence du Président du Tribunal Judiciaire du Département. Cette structure regroupe différents acteurs qui œuvrent pour l’accès au droit dans le département : professionnels du droit, associations spécialisées, collectivités locales et l’État.
Le CDAD de la Haute-Loire a été créé par la convention du 1er Mars 2013. Il a pour missions essentielles de recenser les besoins, définir une politique d’accès au droit dans le département, piloter et coordonner, dresser et diffuser les actions en matière d’aide à l’accès au droit en Haute-Loire. S’il ne dispense pas de conseils juridiques, il oriente les justiciables vers les professionnels du droit compétent.
Il constitue un organisme de référence pour animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés, créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existants dans le département, soutenir de nouveaux projets correspondant à des besoins spécifiques non satisfaits dans divers domaines, contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits.
L’action du CDAD de la Haute-Loire est soutenue par un pôle ressource agissant dans le domaine de l’accès au droit, de l’aide aux victimes et de l’aide juridictionnelle dont les acteurs sont :
- Le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV), chargé au niveau du Secrétariat général du Ministère de la Justice, de définir une politique d’ensemble, de coordonner les actions et d’apporter un soutien aux acteurs locaux.
- Un service spécialisé à la Cour d’Appel de Riom dirigé par les Magistrats Délégués à la Politique Associative et à l’Accès au Droit (MDPAAD)
La Convention constitutive du groupement a été renouvelée le 11 décembre 2020.
Bureau du Conseil départemental de la Haute-Loire
Président du CDAD de la Haute-Loire :
Monsieur Fabien SARTRE-ANDRADE DOS SANTOS
Président du Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay
Vice-Président du CDAD de la Haute-Loire :
Monsieur RIGOT-MULLER
Procureur de la République auprès du Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay
Secrétaire du CDAD de la Haute-Loire :
Madame Marion BOYER, Assistante de justice
