Pour saisir le défenseur des droits plusieurs possibilités s’offrent à vous :
• Saisine en ligne
• Rencontre avec un délégué
• Par courrier, sans affranchissement
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
Une autorité administrative indépendante
Le défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés des usagers par l’Administration.
En cas de litige avec une administration de l’État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé d’une mission de service public, toute personne peut saisir directement et gratuitement le défenseur des droits.
Cette saisine devra être précédée des démarches nécessaires auprès de la personne publique ou de l’organisme en cause.
Le défenseur des droits n’est pas compétent en ce qui concerne :
- les rapports hiérarchiques entre une administration et ses agents
- les procédures engagées devant un tribunal, la remise en cause d’un jugement
- les litiges avec une administration étrangère
- les litiges d’ordre privé (famille, voisinage, commerçants…)
