Consultez votre casier judiciaire
Ce qu’il faut savoir
Le casier judiciaire est un fichier national contenant les condamnations prononcées par les tribunaux à l’encontre d’une personne.
Ce fichier est composé de 3 bulletins :
• Le bulletin n°1 contient l’intégralité des condamnations.
(Prison, amende, liquidation judiciaire, faillite, interdiction professionnelle, retrait de l’autorité parentale, expulsion…)
• Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délit. Il ne contient ni les contraventions de police, ni les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs.
(Prison, amende, liquidation judiciaire, faillite, interdiction professionnelle, expulsion…)
• Le bulletin n°3 ne contient que les condamnations les plus graves.
(peine de prison sans sursis supérieure à 2 ans ou inférieure à 2 ans mais ayant fait l’objet d’une demande d’inscription par le tribunal, incapacité professionnelle en cours, interdiction d’exercer une activité avec des mineurs…)
Les condamnations du casier judiciaire sont effacées après un certain laps de temps ou une amnistie.
Consulter son casier judiciaire
• Le bulletin n°1 : Communiqué uniquement aux magistrats et établissements pénitentiaires.
Il est possible d’en connaître le contenu oralement en se présentant au greffe du tribunal correctionnel de son domicile.
• Le bulletin n°2 : Communiqué à certaines administrations et employeurs privés.
Il est possible d’en connaître le contenu oralement en se présentant au greffe du tribunal correctionnel de son domicile.
• Le bulletin n°3 : Délivré uniquement à la personne concernée ou à son représentant légal. Afin de consulter le bulletin n°3 de votre casier judiciaire vous pouvez :
> Envoyer un formulaire CERFA à l’adresse suivante :
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44 317 Nantes Cedex 3
Permis de visite à la maison d’arrêt
Rendre visite à une personne détenue
Pour rendre visite à un proche en prison, il est indispensable de disposer d’un permis de visite. Ce permis de visite étant nominatif, chaque personne doit en détenir un, y compris les personnes mineures.
Les permis de visite sont octroyés en priorité aux membres de la famille, bien que les détenus puissent recevoir des visites d’autres personnes autorisées lorsque celles-ci contribuent à son insertion sociale ou professionnelle.
Obtenir un permis de visite
Pour obtenir un permis de visite vous devez remplir le Formulaire et l’adresser :
– Au Tribunal Judiciaire qui a prononcé la condamnation, si la personne est en détention provisoire
– Au Chef de l’établissement pénitencier, si la personne a fait l’objet d’une condamnation définitive
Toutes les demandes doivent être accompagnées de documents justificatifs listés dans la Notice.
Déroulement de la visite
Une fois le permis de visite obtenu, prenez contact avec l’établissement pénitentiaire afin de réserver le parloir et de connaître les horaires ainsi que toutes les informations utiles à votre visite.
Vous trouverez ici les coordonnées des établissements pénitenciers.
Les mineurs souhaitant rendre visite à une personne détenue doivent avoir l’autorisation de leurs parents et être accompagnés d’une personne majeure.
(Rappel : Chacune des personnes doit être titulaire d’un permis de visite.)
Les mineurs de plus de 16 ans n’ont pas besoin d’un accompagnateur, à condition d’avoir obtenu l’autorisation écrite de leurs parents et que la visite concerne un parent détenu.
Remarque : Lors de votre arrivée à la maison d’arrêt, vous serez soumis à des contrôles.
