Le Droit pénal des mineurs est une branche spécialisée du droit pénal qui s’adresse aux jeunes individus. Les mineurs sont des adultes en devenir, qui ne sont pas toujours capables de discerner l’interdit ou de mesurer le danger. Il a donc fallu mettre en place un régime dérogatoire qui répond à ces spécificités.
C’est en considération de cette plus grande vulnérabilité, qu’a été rédigée l’Ordonnance du 2 février 1945 qui a fixé les grands principes du Droit pénal des mineurs parmi lesquels figurent la primauté de l’éducatif sur le répressif, la mise en place de juridictions spécialisées et la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La particularité du jugement des mineurs
Si la majorité pénale est fixée à 18 ans, la loi ne fixe aucun âge minimum en dessous duquel un mineur ne peut rendre des comptes. Un jeune enfant peut donc être responsable pénalement, mais il reviendra au juge de déterminer et de prendre en compte son discernement et sa capacité à comprendre ses actes.
Pour un fait similaire, un mineur ne sera pas jugé par les mêmes juridictions et ne sera pas sanctionné de la même manière qu’un majeur.
- Des juridictions spécialisées pour juger les jeunes individus :
– Le juge des enfants est compétent pour les infractions les moins graves, punies d’une peines d’emprisonnement inférieure à 7 ans.
L’audience se tient en cabinet et n’est pas publique.
– Le tribunal pour enfant, est composé d’un juge des enfants et de deux assesseurs (magistrats non professionnels).
Il est compétent pour les délits et les contraventions de 5ème classe mais aussi pour les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.
L’audience n’est pas publique.
– La Cour d’assises des mineurs est composée de 3 magistrats et d’un jury populaire de 9 personnes.
Elle est compétente pour juger les crimes commis par les mineurs âgés de 16 à 18 ans ainsi que leurs complices majeurs. L’audience est publique.
- Des poursuites adaptées :
– Les mesures éducatives : Admonestation, remise à parents, mise sous protection judiciaire, placement en internat, mesure d’activité de jour, avertissement solennel, liberté surveillée, mesures d’aide ou de réparation
– Les sanctions éducatives : Confiscation, interdiction de rencontrer la victime, interdiction de rencontrer les co-auteurs ou complices, mesure d’aide ou de réparation, stage de formation civique, placement, exécution de travaux scolaires, avertissement solennel
– Les peines : Dispense de peine, ajournement de la peine, réparation-sanction, amende (dans la limite de la moitié du montant encouru par les majeurs), travail d’intérêt général (de 16 à 18 ans), suivi socio-judiciaire, stage de citoyenneté, emprisonnement avec sursis, peine de prison (ne peut excéder la moitié de la peine encourue pour les majeurs pour tous les mineurs de moins de 16 ans).
Les mineurs peuvent également faire l’objet de mesures alternatives aux poursuites décidées par le Procureur de la République :
Rappel à la loi, orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, réparation, régularisation de la situation, médiation ou composition pénale.
Rappel : Les parents étant responsables des fautes de leur enfant mineur, l’indemnisation de la victime pourra être à leur charge.
