En Droit pénal français les infractions sont classées en trois catégories en fonction de la gravité du comportement répréhensible :
Les contraventions sont les infractions de faible gravité
– Aucune peine de prison n’est encourue
– Le Tribunal de police est compétent
Les délits sont des infractions de gravité moyenne
– De 2 mois à 10 ans d’emprisonnement encouru
– Le Tribunal correctionnel est compétent
Les crimes sont les infractions les plus graves
– De 10 ans à la réclusion criminelle à perpétuité
– La Cour d’Assise est compétente
Rappel : La juridiction compétente est celle du lieu où l’infraction a été commise
Le Tribunal de Police
Juridiction compétente pour les contraventions
- Composition : Formation à juge unique, greffier, Ministère public
- Présence de la partie civile et du prévenu n’est pas obligatoire bien que recommandée
- Avocat facultatif (recommandé en fonction de la gravité des faits)
L’Aide juridictionnelle pourra prendre en charge vos frais de justice en fonction de votre situation
Le Tribunal correctionnel
Juridiction compétente pour les délits commis par des personnes majeures passibles de 10 ans d’emprisonnement (20 ans en récidive).
- Composition : Formation collégiale (3 magistrats), greffier, Ministère public.
Formation à juge unique pour certains délits (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement) - Avocat facultatif (recommandé en fonction de la gravité des faits)
- L’aide juridictionnelle pourra prendre en charge vos frais de justice en fonction de votre situation
La Cour d’Assises
Juridiction compétente pour les crimes, commis par des personnes majeures passibles de réclusion criminelle.
- Composition : Formation collégiale (3 magistrats), jurés, greffier, Ministère public
- Représentation par un avocat obligatoire
- L’aide juridictionnelle pourra prendre en charge vos frais de justice en fonction de votre situation
En appel, la Cour est composée non plus de 6 mais de 9 jurés.
(Les jurés sont des citoyens d’au moins 23 ans tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels aux jugements des crimes).
