En Droit pénal français les infractions sont classées en trois catégories en fonction de la gravité du comportement répréhensible :
Les contraventions sont les infractions de faible gravité
– Aucune peine de prison n’est encourue
– Le Tribunal de police est compétent
Les délits sont des infractions de gravité moyenne
– De 2 mois à 10 ans d’emprisonnement encouru
– Le Tribunal correctionnel est compétent
Les crimes sont les infractions les plus graves
– De 10 ans à la réclusion criminelle à perpétuité
– La Cour d’Assise est compétente
Rappel : La juridiction compétente est celle du lieu où l’infraction a été commise
Le Tribunal de Police
Juridiction compétente pour les contraventions
- Composition : Formation à juge unique, greffier, Ministère public
- Présence de la partie civile et du prévenu n’est pas obligatoire bien que recommandée
- Avocat facultatif (recommandé en fonction de la gravité des faits)
L’Aide juridictionnelle pourra prendre en charge vos frais de justice en fonction de votre situation
![Le Tribunal de Police](https://cdad43.fr/wp-content/uploads/2020/09/tribunal-police.jpg)
Le Tribunal correctionnel
Juridiction compétente pour les délits commis par des personnes majeures passibles de 10 ans d’emprisonnement (20 ans en récidive).
- Composition : Formation collégiale (3 magistrats), greffier, Ministère public.
Formation à juge unique pour certains délits (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement) - Avocat facultatif (recommandé en fonction de la gravité des faits)
- L’aide juridictionnelle pourra prendre en charge vos frais de justice en fonction de votre situation
![Tribunal correctionnel](https://cdad43.fr/wp-content/uploads/2020/09/tribunal-correctionnel.jpg)
La Cour d’Assises
Juridiction compétente pour les crimes, commis par des personnes majeures passibles de réclusion criminelle.
- Composition : Formation collégiale (3 magistrats), jurés, greffier, Ministère public
- Représentation par un avocat obligatoire
- L’aide juridictionnelle pourra prendre en charge vos frais de justice en fonction de votre situation
En appel, la Cour est composée non plus de 6 mais de 9 jurés.
(Les jurés sont des citoyens d’au moins 23 ans tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels aux jugements des crimes).
![La Cour d’Assises](https://cdad43.fr/wp-content/uploads/2020/09/cours-assise.jpg)