Lorsque les circonstances l’exigent (Difficultés avec l’enfant, hospitalisation, incarcération…), l’autorité parentale peut être déléguée à un tiers membre de la famille ou à un organisme spécialisé comme les services de l’aide sociale à l’enfance. Cette délégation de l’autorité parentale, prononcée par le Juge aux affaires familiales peut être volontaire ou forcée et a pour objectif de venir en aide aux parents dans l’éducation de leurs enfants.
Une demande de délégation peut survenir en cas de délaissement parental ou lorsque les parents sont dans l’impossibilité totale ou partielle d’exercer leur autorité dans les meilleures conditions. Cette demande peut être faite par :
- Un service de l’Aide Sociale à l’Enfance
- Le Parquet
- Une personne qui a recueilli l’enfant
- Un membre de la famille
Pour saisir le Juge aux affaires familiales vous devez remplir le Formulaire (avec l’aide de la Notice).
La demande de délégation doit être adressée au Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire du domicile de l’enfant.
Vous trouverez les coordonnées des juridictions ici.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée.
Des consultations juridiques gratuites organisées par le CDAD de la Haute-Loire pourront vous renseigner.
Selon votre situation, vous pouvez solliciter l’Aide juridictionnelle pour prendre en charge les frais de justice.
