Dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, seul l’enfant capable de discernement peut être entendu. La demande d’audition doit être formulée au Juge aux affaires familiales par les parents ou l’enfant lui-même. Le juge peut également demander à entendre le ou les enfants.
Le mineur peut être entendu seul, assisté d’un avocat ou de la personne de son choix.
S’il est assisté par un avocat, il bénéficiera de l’Aide juridictionnelle.
L’audition a lieu dans le bureau du juge. Elle est réalisée soit par le juge, soit par une personne qu’il désigne.
La demande d’audition formulée par l’enfant ou par les parents se fait par le biais d’une lettre adressée au Juge aux affaires familiales. Celui-ci peut refuser si le discernement de l’enfant n’est pas suffisant, s’il estime que ce n’est pas nécessaire ou si l’audition lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant.
Modèle de lettre :
Je m’appelle [prénoms et nom]. Je suis né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance].
Je suis informé(e) que j’ai le droit d’être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l’organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.
Je suis informé(e) que j’ai le droit d’être assisté(e) d’un avocat.
Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu’il sera rendu compte de cette audition à mes parents.
J’ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents.
Je souhaite être entendu(e).[Date]
[Signature de l’enfant]
