L’habitation familiale est une mesure décidée par le Juge des Tutelles qui permet à un proche (descendant, ascendant, frère, sœur, époux, concubin ou partenaire) de représenter une personne dans l’impossibilité de manifester sa volonté.
Ce régime ne sera décidé qu’en de nécessité et d’impossibilité de prononcer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice ou curatelle).
Demander une habilitation
La demande d’habilitation est soumise à l’obtention préalable d’un certificat médical établi par un médecin agréé.
La liste des médecins pourra être fournie par le Tribunal du domicile de la personne.
La demande doit comporter :
- Un Formulaire de demande d’habilitation
- Une copie de l’acte de naissance et de la pièce d’identité de la personne à protéger
- Une copie recto/verso de la pièce d’identité du requérant
- Le certificat médical établi par le médecin agréé
- Une pièce justificative du lien entre le requérant et la personne à protéger (livret de famille, convention de PACS, contrat de mariage…)
- Lettre de membres de la famille acceptant cette nomination
La demande doit être adressée au Juge des tutelles du Tribunal judiciaire du domicile de la personne à protéger.
Vous trouverez les coordonnées des juridictions ici.
À la suite de la demande, le Juge des tutelle auditionnera le requérant et la personne à protéger (dans la mesure du possible). Il se prononcera sur l’opportunité de l’habilitation, sur le choix de la personne habilitée ainsi que sur ses attributions (habilitation générale ou partielle).
La mesure d’habilitation prend fin dans plusieurs circonstances :
- Placement de la personne sous un autre régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
- Le juge des tutelle décide de mettre fin au dispositif lorsque les conditions ne sont plus réunies ou que la mesure porte atteinte aux intérêts du protégé
- Expiration du délai fixé (maximum de 10 ans renouvelable)
- Décès de la personne protégée
