Lors d’une succession, trois solutions aux héritiers, on parle d’option successorale :
- Accepter purement et simplement : L’héritier reçoit sa part d’héritage et sera tenu de payer les dettes du défunt dans la limite de ses droits dans la succession
- Accepter à concurrence de l’actif net : l’héritier reçoit sa part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage.
- Renoncer à la succession : La personne qui renonce est considérée comme n’ayant jamais été héritier.
Les délais pour renoncer :
À partir de l’ouverture de la succession : l’option successorale doit être exercée dans un délai de 4 mois.
- À l’issue de ce délai si l’État, un autre héritier ou un créancier de la succession vous obliger à faire un choix, vous aurez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. Sans décision de votre part, vous serez réputé avoir accepté purement et simplement la succession.
- Si personne ne vous a contraint à faire un choix, vous avez 10 ans pour vous prononcer. Passé ce délai vous serez considéré comme ayant renoncé à la succession.
En cas de renonciation, vous avez la possibilité de changer d’avis pour une acceptation pure et simple si deux conditions sont remplies :
- Un autre héritier (ou l’État) ne doit pas avoir accepté cette succession
- Vous devez accepter la succession dans les 10 ans qui suivent son ouverture
Renoncer à une succession :
Pour renoncer à une succession vous devez remplir le Formulaire de déclaration de renonciation (en vous aidant de la Notice).
- Succession ouverte avant novembre 2017 : Envoyez ou déposez la déclaration de renonciation au greffe du Tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.
- Succession ouverte après le 1er nombre 2017 : Envoyez ou déposez la déclaration de renonciation :
- Au greffe du Tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt
- Devant notaire
Vous trouverez les coordonnées des juridictions compétentes ici.
